Le devoir de réserve

L' article 11 du Code de Déontologie énonce : "Les fonctionnaires de Police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel".

Ainsi, l'obligation de réserve, l'obligation de discrétion et le respect du secret professionnel limitent la liberté d'expression du policier mais il reste libre de ses opinions. Cette liberté est établie par l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et rappelée dans l'article 6 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Devoir de réserve : Contrainte de modération dans l'expression des opinions. Article 6 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires "La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses".